Pour tous les particuliers d’outre-mer qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique. Le devis est un document essentiel. Il noue une relation avec un professionnel. Ce dernier reprend, point par point les travaux envisagés et souhaités. La loi protège les particuliers en réglementant sa rédaction.
Retour sur ce que doit comporter un devis en bonne et due forme.
Un devis est un document légal obligatoire pour tous les travaux supérieurs à 150 €. En effet, Il prend les formes d’une proposition de contrat. Il est établi entre deux parties, en l’occurrence un professionnel et un ou plusieurs particuliers. Ainsi, lorsque le document est accepté par les deux parties, il est considéré comme un contrat sur le plan juridique.
Toutefois, le devis engage le professionnel sur les différents travaux de rénovation énergétique qu’il doit réaliser. Néanmoins, cette liste de tâches doit être précises afin que rien ne soit oublié. Une fois validé par les deux parties, seuls les travaux cités devront être réalisés.
Quant au client, le devis l’engage également à procéder aux travaux avec l’entreprise qu’il a choisi en signant ce papier. Par ailleurs, la signature engage les particuliers qui ne disposent pas de délai de rétractation sauf si ce dernier a été signé à leur domicile. Ils ont alors sept jours pour en refuser l’exécution.
Le rôle des particuliers en outre-mer qui souhaitent faire des travaux de rénovation énergétique est primordiale. En effet, ils doivent contrôler que les document fournis disposent bien des mentions obligatoires prévues par la loi.
Un devis en bonne et due forme doit alors comporter :
*Les coordonnées complètes de l’entreprise (nom et adresse)
*La date d’établissement du devis
*L’identité du client et le lieu des travaux
*Détail de la prestation en quantité et en prix unitaire
*Coût TTC de la main d’œuvre
*Le prix TTC des prestations
*Le total global HT et TTC
*Les différents frais annexes
*Le coût du devis (gratuit ou payant)
*La durée de l’offre faites sur le devis
*Le nom de l’assurance souscrite par le professionnel avec les coordonnées de l’assureur
Par conséquent, l’ensemble de ces informations a pour intérêt de comprendre exactement les différentes prestations qui seront exécutées au cours des travaux de rénovation énergétique. Le devis pour les particuliers peut-être payant. Ces derniers doivent être informés de ce coût. Certains professionnels déduisent ce coût du montant de la facture à la fin des travaux lorsqu’ils sont choisis.
Les mentions obligatoires sur un devis sont également présentent pour protéger le consommateur. Si le professionnel omet une de ces mentions, il risque une amende qui peut aller jusqu’à 1 500 €. Une récidive de sa part entraine le doublement de cette amende.
