Comment choisir son artisan RGE ?
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La précarité énergétique sévit de plus en plus sur tout le territoire Français mais également les départements et territoire d’outre-mer (DOM-TOM).
Afin de résorber ce phénomène il est impératif d’engager des travaux de rénovation énergétique.
Cependant, selon l’ampleur, ces travaux peuvent s’avérer extrêmement coûteux. Dans le cadre de la transition énergétique, l’État met en place de nombreux dispositifs d’aide afin de permettre à tous de bénéficier d’un financement partiel ou total.
Une des conditions sine qua none à l’obtention de ces diverses subventions est d’avoir recours à un professionnel qualifié RGE.
Définition
Qu’est ce qu’un artisan RGE ?
Plus de 62 000 professionnels sont aujourd’hui qualifiés RGE en France soit l’équivalent de 500 000 artisans. Alors de quoi s’agit-il?
Pour comprendre, il faut tout d’abord, définir ce que veut dire l’acronyme. RGE ou Reconnu Garant de l’Environnement, correspond à une mention lancée le 9 novembre 2011. Elle est le fruit d’une étroite collaboration entre l’Etat Français et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Il s’agit d’un label destiné et attribué aux professionnels du bâtiment (artisans individuels ou entreprises).
En effet, il certifie et atteste que vous détenez les compétences nécessaires pour la réalisation de travaux de rénovation dans le but d’une économie d’énergie. Que vous soyez particuliers ou professionnels, avoir cette mention en votre possession est évidemment un gage de qualité certain, car elle impose un grand nombre d’exigences. En somme, celle-ci mettra en lumière votre savoir faire.
Organismes certificateurs
Qui délivre cette qualification ?
Il existe différents organismes indépendants et professionnels accrédités pouvant délivrer la mention Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) à différents secteurs d’activités. Ils sont au nombre de 7 et ils sont également certifiés COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
Organismes professionnels
- La Capeb: Syndicat patronal de l’artisanat du bâtiment. Il délivre principalement la mention RGE « Eco artisan » destiné aux professionnels s’occupant de travaux d’efficacité énergétique c’est-à-dire ayant pour objectif la diminution de la facture d’énergie
- La FFB : Fédération Française du Bâtiment, quant à elle, depuis le 1er Janvier 2014 elle remet la mention Pro de la performance énergétique. Cette qualification s’obtient en validant la catégorie « 8621 – efficacité énergétique — les Pros de la performance énergétique » délivrée par Qualibat.
Organismes indépendants
- Qualibat : Organisme français créée en 1949, il possède également la capacité de délivrer la mention RGE. Son but est de cibler les artisans et entreprises respectant des critères bien précis. Ces certifications portent sur « l’efficacité énergétique » et les « énergies renouvelables »
- Quali’EnR : Association française fondée en 2006, elle cible différents types d’installations liées aux énergies renouvelables. On distingue alors ; QualiSol pour les activités solaires thermiques, QualiPac pour les entreprises installant toutes sortes de pompes à chaleur, QualiPV pour les activités solaires photovoltaïques, Qualibois pour les interventions de chauffage à bois et enfin Qualiforage pour les entreprises effectuant des forages thermiques.
- Qualifelec: Organisme français qui a vu le jour en 1955, il cible les corps de métier touchant au génie électrique et énergétique. Deux mentions existent : Qualifelec « énergies nouvelles » pour les installations utilisant des énergies renouvelables et Qualifelec « économies d’énergie » pour les installations réduisant les dépenses énergétiques.
- Certibat : Filiale de Qualibat, créée en 2003 elle est dédiée au secteur de la construction. Elle fait notamment la promotion des « offres de rénovation énergétique globale ».
- Cequami: Créée en 1999, cet organisme accréditeur contribue à l’amélioration des maisons individuelles. Il délivre la certification « NF maison rénové »
Démarches professionnels
Comment obtenir ce statut ?
Le sigle RGE est désormais très convoité. Toutefois, il faudra passer par certaines étapes pour pouvoir mériter la mention.
- Dans un premier temps il faudra bien évidemment choisir la mention RGE que vous souhaitez obtenir en fonction de votre domaine d’activité.
- Par la suite, il vous faudra suivre un certain nombre de formations imposées par l’organisme que vous avez choisi. De plus, un de vos collaborateurs devra également assister à cette formation, il sera alors désigné comme référent technique et opérationnel.
- L’entreprise demandeuse devra justifier d’au moins 2 chantiers terminés sur les 4 dernières années
- Enfin, 2 ans après la demande de qualification, un audit sur chantier sera réalisé afin de contrôler la conformité des travaux effectués.
La qualification RGE est valable pour 4 ans seulement. Toutefois, si vous désirez prolonger ce délai il vous faudra renouveler votre candidature selon le même schéma.
Écoconditionnalité de l'offre
Un plus pour le client
De plus en plus de foyers souhaitent rénover leurs habitations. Cependant, le prix est souvent élevé et les professionnels pas toujours qualifiés. C’est pourquoi l’État, dans le cadre de sa politique d’aide à la rénovation énergétique développe le critère d’écoconditionnalité.
Le 16 Juillet 2014, la Ministre du Logement Sylvia Pinel et la Ministre de l’Ecologie Ségolène Royal signe le décret donnant naissance à l’éco-conditionnalité. Principe selon lequel une aide financière est accordée à tous les ménages souhaitant réaliser des travaux d’efficacité énergétique sous conditions de faire appel à un artisan ou une entreprise qualifiée RGE. En d’autres termes, l’État impose une main-d’œuvre spécifique.
Ceci bénéficie d’une part, aux particuliers qui profitent alors d’ouvriers aux aptitudes reconnues et certifiées. Par ailleurs, ils bénéficient également d’une aide financière conséquente pour leurs travaux telle que les CEE. En outre, ce dispositif profite au gouvernement lui-même, car il réduit et contient le nombre d’entreprises frauduleuses qui entreprennent des travaux sans savoir faire et sans qualifications.
Ainsi, l’éco prêt taux zéro, la TVA à taux réduit ou encore MaPrimeRenov anciennement CITE Crédit d’impôt pour la transition énergétique sont concernés.
La finalité est de rendre le parc immobilier plus écologique et moins énergivore. Par conséquent, la mise en place de ce dispositif confirme la volonté du gouvernement de réduire l’impact écologique de son territoire.
Sanctions
Démarchage téléphonique abusif
Le démarchage téléphonique consiste à proposer un service commercial à un client donné en le contactant directement par téléphone. Le client subit alors des appels incessant pour des produits ou services dont il n’a parfois aucune utilité.
Protéger le consommateur à tout prix ! C’est la devise de l’Etat. Ainsi, en Juillet dernier, l’Etat interdit le démarchage téléphonique abusif.
Selon la loi, est alors interdit « la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ; à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours »
Un nouveau dispositif est alors mis en place Bloctel. Il s’adresse à toutes les personnes ne désirant pas recevoir d’appels provenant d’une société pour du démarchage téléphonique. Il s’agit d’une liste sur laquelle tous les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement.
A la suite de l’inscription un lien hypertexte est envoyé par la société Bloctel, une fois que les consommateurs aura cliquez dessus, il sera protéger des appels abusifs.
Pour toutes entreprises ne respectant pas cette démarche, les sanctions sont dorénavant renforcées et conséquentes ! En effet, elles s’élèvent à 75 000 € pour les personnes physiques contre 3 000 € auparavant. Tandis que pour les entreprises, celle-ci se monte à 375 000€ contre 15 000 € soit 25 fois plus que quelques années en arrière !
